Le Gouvernement garantit aux citoyens qui ont introduit leur dossier avant le 14 février le maintien du régime des primes en vigueur jusqu'alors. Ceux-ci bénéficieront bien des conditions en vigueur au moment où ils ont introduit leur dossier.Par ailleurs, une disposition transitoire est instaurée pour tous les citoyens qui n'auraient pas encore introduit de dossier, mais ayant néanmoins déjà entamé des démarches de rénovation, moyennant le respect des deux conditions suivantes : avoir commandé et payé, avant le 14 février, au minimum 20 % des investissements pouvant faire l'objet d'une demande de prime ; avoir introduit auprès de l'Administration, avant le 28 février 2025 à 23h59, la demande de réservation du droit au maintien du régime actuel.Concernant les demandes de prêt à taux zéro (Rénopack) immatriculées avant le 14 février 2025, la Société wallonne du Crédit social (SWCS) et le Fonds du Logement de Wallonie (FLW) examineront chaque dossier conformément au cadre réglementaire applicable avant cette date. À partir du 14 février 2025, toute demande non immatriculée relèvera du régime temporaire. En savoir plus sur le Maintien du bénéfice des régimes de primes en vigueur jusqu’au 13 février 2025.
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Où faire enregistrer le bail de résidence principale ?
L'enregistrement d'un bail est une matière qui relève du Service public fédéral des Finances...
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Calcul du délai pour faire enregistrer le bail
A partir de quelle date doit-on calculer le délai pour faire enregistrer le bail de résidence principale ?
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Bail de courte durée. Le bailleur vend le bien.
J'ai contracté un bail de résidence principale de courte durée. Mais le bailleur vend le bien...
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Bail de courte durée d'un an, prorogé d'un an. Le bailleur peut-il y mettre fin ?
J'ai contracté un bail de résidence principale de courte durée d'un an. Mon contrat a été conclu ou renouvelé à partir du 1er septembre 2018. Le bail a été prorogé pour une année supplémentaire à son échéance. Le bailleur peut-il mettre fin à mon bail ?
UK